A-6.01, r. 5 - Règlement sur la perception et l’administration des revenus et des recettes du gouvernement

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Les annulations de créances peuvent être effectuées dans les cas suivants:

1°  une note de crédit approuvée par le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme ou par la personne qu’il désigne pour:

— une erreur de facturation;

— un service non rendu ou un retour de marchandise;

— la constatation de l’absence de preuve ou d’une contestation entre le gouvernement et le débiteur, sur recommandation du service juridique du ministère ou de l’organisme ou suite à un jugement d’un tribunal;

2°  un jugement du tribunal siégeant en matière de faillite relativement à la libération des faillis;

3°  un accord intervenu en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19) ou de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);

4°  une remise de dette ou de droits, décrétée en vertu d’une loi ou des pouvoirs généraux du gouvernement.

C.T. 175175, a. 7.